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CAAP sur le bail : en ondes !

21/02/2022 | Au CAAP, En vedette, RPA

Du 22 février au 19 avril 2022, sur les ondes du O103,5 le CAAP-Lanaudière diffusera des chroniques tous les mardi à 8h10 portant sur des thèmes pertinents qui touchent les résidences privées pour aînés. Joignez-vous à nous en syntonisant votre radio au 103,5 FM dans la région de Lanaudière pour de nouveaux sujets chaque semaine !

Si vous nous avez manqué, pas de panique! Vous pouvez consulter tout notre contenu audio dans l’onglet « Documentation » de notre site web.

14/04/2021 | Article, RPA

Enfin du positif pour les locataires en RPA !

par  | Avr 12, 2021 | Non classifié(e) | 0 commentaires

COMMUNIQUÉ

Pour diffusion immédiate

 

Québec, le 9 avril 2021 – Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) du Québec accueillent très favorablement l’adoption du projet de loi 67, qui permettra dorénavant aux locataires de RPA de faire des demandes conjointes au Tribunal administratif du logement. Cette mesure aura un effet positif sur les conditions de vie des aînés vivant en RPA. En effet, les plus vulnérables d’entre eux – qui n’ont pas l’habitude de contester ou de revendiquer – pourront dorénavant profiter des recours intentés par les autres locataires d’une même résidence.

Rappelons que les demandes conjointes pourront être faites dans deux situations. Premièrement, deux locataires ou plus d’une même résidence pourront réclamer une compensation pour des services qui n’ont pas été rendus par la résidence. Nous savons que, depuis le début de la pandémie, des services de ménage ou de loisir, par exemple, ne sont plus rendus, mais ont continué d’être payés par le locataire. En second lieu, les locataires pourront conjointement contester les clauses illégales contenues dans leur bail. De plus, le juge aura le pouvoir d’inclure tous les autres locataires de la résidence dans la démarche s’il « constate que les droits ou les intérêts d’autres locataires de la résidence sont susceptibles d’être affectés » (1).

Les locataires de RPA, désireux d’introduire des demandes conjointes, peuvent compter sur l’expertise des CAAP pour les assister et les accompagner dans leurs démarches, tout comme ils le font déjà pour des démarches individuelles en lien avec le bail. Pour joindre le CAAP de sa région, il suffit de composer le numéro sans frais 1 877 767-2227.

En terminant, les CAAP du Québec espèrent que ce premier pas, très positif, permettra d’élargir les possibilités de demandes conjointes à d’autres situations. Ainsi, il serait souhaitable que la contestation d’une hausse de loyer ou d’une hausse du coût des services puisse être portée conjointement afin de s’assurer qu’aucun locataire ne subisse une injustice du fait de son incapacité à porter un recours individuel.

Référence

  1. Projet de loi 67, ajoutant les articles 57.0.1 et 57.0.2. à la Loi sur le Tribunal administratif du logement

-30-

 

Source et entrevues :

Sébastien Harvey, coordonnateur au déploiement du service CAAP sur le bail

C. 581 748-1741

Demandes concernant le dossier médical

20/03/2018 | Non classé

Demande d’accès au dossier

Les informations contenues au dossier peuvent réponde aux questions que vous vous posez concernant les soins et les services dispensés et peuvent suffire à comprendre une situation préoccupante.

Si vous êtes âgés de 14 ans ou plus, vous avez le droit :

  • À la confidentialité;
  • D’avoir accès à votre dossier dans les plus brefs délais;
  • De faire transférer votre dossier;
  • D’être assisté d’un professionnel;
  • À la révision de la décision dans le cas d’un refus d’accès à votre dossier.

Le CAAP peut vous assister pour la rédaction de votre demande d’accès au dossier. Comme il s’agit généralement d’une copie de votre dossier ou d’une partie de celui-ci, des frais de photocopie peuvent être liés à votre demande. Vous pouvez demander d’être avisé des coûts éventuels avant la production des documents.

Dans le cas d’une réponse négative à votre demande, vous avez le droit de faire une demande de révision à la Commission d’accès à l’information.

Demande de rectification

Si, à la suite d’une demande d’accès à votre dossier médical, vous observez des renseignements incomplets, inexacts, ambigus ou périmés, vous pouvez faire une demande de rectification au dossier; une telle demande doit porter sur des faits. Par exemple, un médecin qui aurait inscrit qu’il vous a opéré à la main droite alors que c’était la main gauche, une erreur de date, une médication que vous ne prenez plus, etc.

En principe, les opinions professionnelles inscrites au dossier ne peuvent être modifiées. Par exemple, les symptômes d’un patient, une hypothèse clinique, une évaluation ou encore un diagnostic médical. Par contre, ceux-ci pourraient faire l’objet d’une contre-expertise réalisée par un autre professionnel dont le résultat serait consigné au dossier. Il est également possible d’ajouter des notes au dossier concernant les éléments que vous trouvez inopportuns.

Les demandes doivent être adressées par écrit à la personne responsable de l’accès aux documents (communément appelé «les archives ») de l’installation détenant votre dossier. Nous pouvons vous aider à produire votre demande. Appelez-nous!