Un recours pour les locataires en RPA : La demande conjointe

Saviez-vous que si vous payez pour des services (loisirs, soins infirmiers, ménage, repas, etc.) votre résidence se doit de les maintenir pour toute la durée du bail ?

∴ Certains exploitants de RPA (résidences privées pour aînés) n’ont pas offert tous les services promis pendant la pandémie. Cette situation a affecté beaucoup d’aînés au Québec.

∴ Les locataires des RPA ont le droit de demander une diminution de loyer pour les services non rendus. 

∴ Le TAL (tribunal administratif du logement) a donc permis aux résidents de faire valoir leurs droits grâce à la demande conjointe.

Qu’est-ce qu’une demande conjointe ?

  • Deux locataires (ou plus) d’une même RPA peuvent regrouper une demande de réduction de loyer. Le coût d’ouverture du recours sera divisé par deux (ou plus) !
  • Les locataires touchés par cette situation peuvent désigner un résident pour les représenter.
  • Si le tribunal octroie une diminution de loyer, celle-ci s’appliquera à tous les locataires de cette RPA.

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COMMUNIQUÉ

Pour diffusion immédiate

 

Québec, le 9 avril 2021 – Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) du Québec accueillent très favorablement l’adoption du projet de loi 67, qui permettra dorénavant aux locataires de RPA de faire des demandes conjointes au Tribunal administratif du logement. Cette mesure aura un effet positif sur les conditions de vie des aînés vivant en RPA. En effet, les plus vulnérables d’entre eux – qui n’ont pas l’habitude de contester ou de revendiquer – pourront dorénavant profiter des recours intentés par les autres locataires d’une même résidence.

Rappelons que les demandes conjointes pourront être faites dans deux situations. Premièrement, deux locataires ou plus d’une même résidence pourront réclamer une compensation pour des services qui n’ont pas été rendus par la résidence. Nous savons que, depuis le début de la pandémie, des services de ménage ou de loisir, par exemple, ne sont plus rendus, mais ont continué d’être payés par le locataire. En second lieu, les locataires pourront conjointement contester les clauses illégales contenues dans leur bail. De plus, le juge aura le pouvoir d’inclure tous les autres locataires de la résidence dans la démarche s’il « constate que les droits ou les intérêts d’autres locataires de la résidence sont susceptibles d’être affectés » (1).

Les locataires de RPA, désireux d’introduire des demandes conjointes, peuvent compter sur l’expertise des CAAP pour les assister et les accompagner dans leurs démarches, tout comme ils le font déjà pour des démarches individuelles en lien avec le bail. Pour joindre le CAAP de sa région, il suffit de composer le numéro sans frais 1 877 767-2227.

En terminant, les CAAP du Québec espèrent que ce premier pas, très positif, permettra d’élargir les possibilités de demandes conjointes à d’autres situations. Ainsi, il serait souhaitable que la contestation d’une hausse de loyer ou d’une hausse du coût des services puisse être portée conjointement afin de s’assurer qu’aucun locataire ne subisse une injustice du fait de son incapacité à porter un recours individuel.

Référence

  1. Projet de loi 67, ajoutant les articles 57.0.1 et 57.0.2. à la Loi sur le Tribunal administratif du logement

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Source et entrevues :

Sébastien Harvey, coordonnateur au déploiement du service CAAP sur le bail

C. 581 748-1741

Enquête sur l’hébergement des aînés COVID-19

26 mai 2020

Le Protecteur du citoyen a annoncé qu’il effectuera une enquête sur l’hébergement des aînés suite à la pandémie du COVID-19. Pour consulter l’article, veuillez cliquer sur le lien suivant :

https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/nouvelles/communiques/covid-19-enquete-hebergement-personnes-ainees?fbclid=IwAR3IVDNV7PJgSOSrt18utoIMCsfksp9bRmSzB91cMjdbe9m-uS5EMIpvbRE

 

Litige sur le bail en Résidence privée pour aînés (RPA)

Litige sur le bail en Résidence privée pour aînés (RPA)

En cours de bail, il peut survenir des désaccords entre un locataire et sa résidence.

 

Le CAAP est là pour aider la personne aînée et ses proches en :

– leur donnant une information de qualité sur le BAIL en RPA et sur les recours à leur disposition;

– soutenant l’organisation d’une rencontre avec le propriétaire pour trouver une entente;

– les accompagnant à la Régie du logement si aucune autre solution n’a pu être trouvée avec la résidence.  

 

Les conseillers du CAAP sont là pour vous aider !

Exemples de situations :

  • hausse du coût du loyer jugée déraisonnable
  • qualité des services reçus en deçà des attentes
  • volonté de résilier un bail, pour raison de santé par exemple
  • le respect des règles de la résidence 

Les conseillers du CAAP vous écoutent, vous assistent et vous accompagnent dans toute VOTRE démarche.

Vous vivez une insatisfaction avec votre bail ?

Vous pensez que vos droits ne sont pas respectés ?