Un recours pour les locataires en RPA : La demande conjointe

Saviez-vous que si vous payez pour des services (loisirs, soins infirmiers, ménage, repas, etc.) votre résidence se doit de les maintenir pour toute la durée du bail ?

∴ Certains exploitants de RPA (résidences privées pour aînés) n’ont pas offert tous les services promis pendant la pandémie. Cette situation a affecté beaucoup d’aînés au Québec.

∴ Les locataires des RPA ont le droit de demander une diminution de loyer pour les services non rendus. 

∴ Le TAL (tribunal administratif du logement) a donc permis aux résidents de faire valoir leurs droits grâce à la demande conjointe.

Qu’est-ce qu’une demande conjointe ?

  • Deux locataires (ou plus) d’une même RPA peuvent regrouper une demande de réduction de loyer. Le coût d’ouverture du recours sera divisé par deux (ou plus) !
  • Les locataires touchés par cette situation peuvent désigner un résident pour les représenter.
  • Si le tribunal octroie une diminution de loyer, celle-ci s’appliquera à tous les locataires de cette RPA.

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Appelez-nous au 1-800-882-5622

Enquête sur l’hébergement des aînés COVID-19

26 mai 2020

Le Protecteur du citoyen a annoncé qu’il effectuera une enquête sur l’hébergement des aînés suite à la pandémie du COVID-19. Pour consulter l’article, veuillez cliquer sur le lien suivant :

https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/nouvelles/communiques/covid-19-enquete-hebergement-personnes-ainees?fbclid=IwAR3IVDNV7PJgSOSrt18utoIMCsfksp9bRmSzB91cMjdbe9m-uS5EMIpvbRE

 

Litige sur le bail en Résidence privée pour aînés (RPA)

Litige sur le bail en Résidence privée pour aînés (RPA)

En cours de bail, il peut survenir des désaccords entre un locataire et sa résidence.

 

Le CAAP est là pour aider la personne aînée et ses proches en :

– leur donnant une information de qualité sur le BAIL en RPA et sur les recours à leur disposition;

– soutenant l’organisation d’une rencontre avec le propriétaire pour trouver une entente;

– les accompagnant à la Régie du logement si aucune autre solution n’a pu être trouvée avec la résidence.  

 

Les conseillers du CAAP sont là pour vous aider !

Exemples de situations :

  • hausse du coût du loyer jugée déraisonnable
  • qualité des services reçus en deçà des attentes
  • volonté de résilier un bail, pour raison de santé par exemple
  • le respect des règles de la résidence 

Les conseillers du CAAP vous écoutent, vous assistent et vous accompagnent dans toute VOTRE démarche.

Vous vivez une insatisfaction avec votre bail ?

Vous pensez que vos droits ne sont pas respectés ?