Saviez-vous que si vous payez pour des services (loisirs, soins infirmiers, ménage, repas, etc.) votre résidence se doit de les maintenir pour toute la durée du bail ?
∴ Certains exploitants de RPA (résidences privées pour aînés) n’ont pas offert tous les services promis pendant la pandémie. Cette situation a affecté beaucoup d’aînés au Québec.
∴ Les locataires des RPA ont le droit de demander une diminution de loyer pour les services non rendus.
∴ Le TAL (tribunal administratif du logement) a donc permis aux résidents de faire valoir leurs droits grâce à la demande conjointe.
Qu’est-ce qu’une demande conjointe ?
- Deux locataires (ou plus) d’une même RPA peuvent regrouper une demande de réduction de loyer. Le coût d’ouverture du recours sera divisé par deux (ou plus) !
- Les locataires touchés par cette situation peuvent désigner un résident pour les représenter.
- Si le tribunal octroie une diminution de loyer, celle-ci s’appliquera à tous les locataires de cette RPA.
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