COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate
Québec, le 9 avril 2021 – Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) du Québec accueillent très favorablement l’adoption du projet de loi 67, qui permettra dorénavant aux locataires de RPA de faire des demandes conjointes au Tribunal administratif du logement. Cette mesure aura un effet positif sur les conditions de vie des aînés vivant en RPA. En effet, les plus vulnérables d’entre eux – qui n’ont pas l’habitude de contester ou de revendiquer – pourront dorénavant profiter des recours intentés par les autres locataires d’une même résidence.
Rappelons que les demandes conjointes pourront être faites dans deux situations. Premièrement, deux locataires ou plus d’une même résidence pourront réclamer une compensation pour des services qui n’ont pas été rendus par la résidence. Nous savons que, depuis le début de la pandémie, des services de ménage ou de loisir, par exemple, ne sont plus rendus, mais ont continué d’être payés par le locataire. En second lieu, les locataires pourront conjointement contester les clauses illégales contenues dans leur bail. De plus, le juge aura le pouvoir d’inclure tous les autres locataires de la résidence dans la démarche s’il « constate que les droits ou les intérêts d’autres locataires de la résidence sont susceptibles d’être affectés » (1).
Les locataires de RPA, désireux d’introduire des demandes conjointes, peuvent compter sur l’expertise des CAAP pour les assister et les accompagner dans leurs démarches, tout comme ils le font déjà pour des démarches individuelles en lien avec le bail. Pour joindre le CAAP de sa région, il suffit de composer le numéro sans frais 1 877 767-2227.
En terminant, les CAAP du Québec espèrent que ce premier pas, très positif, permettra d’élargir les possibilités de demandes conjointes à d’autres situations. Ainsi, il serait souhaitable que la contestation d’une hausse de loyer ou d’une hausse du coût des services puisse être portée conjointement afin de s’assurer qu’aucun locataire ne subisse une injustice du fait de son incapacité à porter un recours individuel.
Référence
- Projet de loi 67, ajoutant les articles 57.0.1 et 57.0.2. à la Loi sur le Tribunal administratif du logement
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Source et entrevues :
Sébastien Harvey, coordonnateur au déploiement du service CAAP sur le bail
C. 581 748-1741
